Les Etablissements de l'Elevage
Par la Loi d'orientation agricole de 1996 puis de 2006, l'Etat confie aux Chambre d'agriculture via les Etablissements de l'Elevage (EdE) la mise en oeuvre de l'identification et de la traçabilité des bovins, ovins, caprins, porcins jusqu'à leur mort.
Pour information :
L'accueil du service Identification est ouvert au public à Saint-Doulchard du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (vendredi 16h15).
Attention : l'accueil téléphonique est assuré uniquement le matin de 8h30 à 12h.
Pour contacter l'EDE du Cher et réaliser vos formalités, contactez le 02 48 23 04 47.
Selon le règlement (CE) n°21-2004 tout détenteur doit transmettre les informations relatives au recensement de ses ovins et/ou de ses caprins.
Selon l'annexe de "l'arrêté du 19 décembre 2005" relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, l'EDE est dans l'obligation de procéder à l'envoi des documents de recensement des petits ruminants en début d'année.
Celui-ci est envoyé en deux exemplaires, l'un est à renvoyer à l'EDE et l'autre est à conserver pendant 5 ans sur l'exploitation.
Il doit faire apparaître :
> Pour les exploitations d'élevage :
• l'effectif reproducteur âgé de plus de 6 mois au 1er janvier de l'année n
• le nombre d'animaux nés dans les 12 mois précédant le recensement (année n-1)
• le nombre d'animaux introduits pour être engraissés dans les 12 mois précédant le recensement (cas d'un atelier complémentaire, année n-1)
> Pour les centres d'engraissement :
• le nombre d'animaux engraissés au cours des 12 mois précédant le recensement (année n-1)
Attention, l'effectif reproducteur correspond au chiffre réel de reproducteurs que vous possédez sur l'exploitation. Il ne correspond pas au nombre d'animaux que vous voulez déclarer lors de votre demande de prime.
En cas de non-retour de l'exemplaire adressé à l'EDE et la non conservation du double sur l'exploitation, vous vous exposez à une pénalité sur vos primes lors d'un éventuel contrôle.
En 2020, l'envoi du recensement à l'EDE sans conservation d'un exemplaire sur l'exploitation engendrait une pénalité de 1% sur vos primes, et une pénalité de 3% si celui-ci n'était pas renvoyé à l'EDE.
Depuis le 1er novembre 2007, en vertu de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2007 modifié par l’arrêté du 29 juillet 2008, les éleveurs de ruminants sont redevables d’une contribution financière au service public de l’équarrissage SPE.
La forme retenue est celle d’une cotisation volontaire obligatoire (CVO) payée par tous les détenteurs de bovins, d’ovins et de caprins. Elle est établie par des accords interprofessionnels conjoints des 3 interprofessions de ruminants : Interbev, Cniel et Anicap, pour une durée de 3 ans.
Comment est-elle calculée ?
La CVO équarrissage d’une année N, est calculée à partir de l’effectif moyen d’animaux présents dans un élevage au cours de l’année N-1 pour les bovins ou des dernières données connues pour les ovins caprins (dernier recensement enregistré, dernière commande de boucles …).
Cet effectif est exprimé en un nombre d’Unités Bétail Equarrissage (UBE), valeur représentant la part de chaque catégorie d’animaux dans le coût de l’équarrissage.
La somme à verser chaque année par l’éleveur est calculée en multipliant le nombre d’UBE obtenues par la valeur de l’UBE.
Tableaux des correspondances entre catégories animales et valeurs de l’UBE. Dans le cas particulier des petits élevages, un forfait de 5 € HT est appliqué lorsque la valeur UBE (effectif x coefficient de conversion) multipliée par le nombre UBE est inférieure à 5 € HT par éleveur détenteur.
| CATEGORIES | UBE |
| Vache ayant vêlé | 1,17 |
| Bovin de + de 30 jours n'ayant pas vêlé | 0,30 |
| Reproducteur ovin de + de 6 mois | 0,51 |
| Ovins en ateliers d'engraissement | 0,06 |
| Reproducteur caprin de + de 6 mois | 1,74 |
| Caprins en atelier d'engraissement | 0,20 |
Le dispositif équarrissage est géré en lien avec les différentes filières de ruminants. La charge est répartie entre les éleveurs et la filière aval que sont les abatteurs et transformateurs. La part à la charge des éleveurs est variable d’une filière à l’autre. Cette mutualisation des coûts offre un service homogène sur le territoire.
De plus en cas de non-paiement, les poursuites légales seront appliquées par l’Association « ATM éleveurs de ruminants » et les équarrisseurs seront systématiquement informés des impayés. Les équarrisseurs étant prévenu, la suspension des enlèvements peut être appliquée.
Qui collecte les animaux ?
Dans le département du Cher, plusieurs sociétés sont chargées de la collecte : ATEMAX dans le Nord du département et SECANIM sur les deux tiers sud du département.
Pour consulter la brochure d'ATEMAX, Cliquez-ici !
Pour consulter la brochure de SECANIM, Cliquez-ici !
Vous trouverez sur la carte la répartition de l’organisme préleveur dans votre zone géographique.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’ouverture d’un numéro de détenteur et d’exploitation auprès de l’EDE n’ouvre pas un accès direct à l’équarrissage. Il convient de contacter votre centre de collecte afin d’enregistrer votre détention et signaler votre point de collecte. Vous aurez ensuite accès aux démarches en ligne ou par téléphone sans soucis.
L'EDE met à votre disposition de manière sécurisée tous vos documents liés à votre activité d'élevage sous DematAgri : récapitulatifs de mouvements, livre des bovins, bons de commande, etc…
A chaque nouveau document déposé sous DematAgri, vous recevrez une notification par mail qui vous alertera du nouveau dépôt.
Terminé l’archivage papier dans des classeurs qui prennent la poussière, la perte de document et la perte de temps ! DematAgri le classeur numérique simple, rapide et efficace !
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