Réglementation sur l'eau

Actuellement, vous pouvez potentiellement être concerné par 4 réglementations différentes selon votre situation, parfois cumulatives en fonction du secteur considéré :

• La conditionnalité via la BCAE 4 imposant des bandes tampons le long des cours d’eau et autres linéaires à écoulement permanent
• La directive nitrates imposant une couverture végétale permanente le long des cours d’eau, plans d’eau et de certains linéaires du réseau hydrographique identifiés comme Zones d’Infiltration Préférentielle
• L’arrêté du 4 mai 2017 définissant les points d’eau soumis à une zone non traitée par les produits phytosanitaires
• La police de l’eau concernant les travaux effectués sur les cours d’eau ou leur bordure immédiate : ceux-ci sont soumis à procédure administrative

L’accès à la localisation de la réglementation qui s’applique sur votre exploitation est possible en consultant la cartographie élaborée par la DDT28