L'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55.
Cet indice est applicable dans l'ensemble des départements de la Région Centre-Val de Loire à compter du 1er octobre 2024.
Arrêté ministériel du 17 juillet 2024 (JORF du 30 juillet 2024).
Pour 2022, l'indice national des fermages est constaté à la valeur de 110,26 (jusqu'au 30 septembre 2023).
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Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage en fonction d'une superficie minimale différente par département.
Nous vous invitons à vous référer au contact de votre département pour bien appliquer les arrêtés préfectoraux concernés.
L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L415-3 du Code Rural. Le preneur devra rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes sur les propriétés bâties et non bâties (en fonction des conditions prévues au bail).
Toutefois, depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20% des parts communale, intercommunale et syndicat de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB).
Téléchargez la note Taxes foncières, remboursement par le fermier
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à condition d'être installé. Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50% restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.
Pour en bénéficier, une déclaration des parcelles exploitées au 1er janvier, par commune et propriétaire, est à souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant. Elle est à déposer auprès du centre des impôts fonciers.
document CERFA 6711-SD et notice explicative 6711-N-SD